Conditions générales de vente du site www.white-ref.fr
I. PREAMBULE
Les présentes CGV sont établies :
Entre la société L&V Digital LP, éditrice du site web www.white-ref.fr (le « Site »), ayant son siège à 5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Scotland, United Kingdom, (le « Prestataire »),
Et toute personne, physique ou morale, qui passe une commande sur le site www.white-ref.fr (le « Client »), d’autre part.
II. Définitions
A. Le Prestataire
Désigne la société L&V Digital LP, éditrice du site web www.white-ref.fr (le « Site »), ayant son siège à 5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Scotland, United Kingdom.
Le prestataire est l’éditeur de produits et de services exclusivement à destination de clients professionnels ou non, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet (www.white-ref.fr). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
B. Le Client
Personne physique ou morale qui souhaite utiliser les outils mis à la disposition par le prestataire afin de promouvoir des produits, services ou marques, via la rédaction web.
Le Client accepte que le prestataire fasse figurer dans ses références les services commandés et payés sur le site.
Le Client s’engage à lire et à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il les accepte sans condition et sans réserve à partir du moment où il passe une commande sur le www.white-ref.fr.
C. Le rédacteur
Personne physique ou morale, tiers ou salarié du Prestataire, il est amené à rédiger du contenu pour le compte du client, en adéquation avec ses attentes et sur le thème demandé.
D. La commande
En accédant au site www.white-ref.fr, le Client peut commander des produits et services vendus par le Prestataire.
Toute commande de produits et de services réalisée est réputée être passée par le Client lui-même, ou par son mandataire, et engage ces deux parties.
Les conditions et délais de mise à disposition des produits et services achetés varient en fonction des options choisies. Tous les produits et services sont mis à disposition du Client uniquement après réception par le Prestataire du paiement par le Client via la plateforme Stripe ou virement bancaire.
Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des produits et des services commandés sont conformes à ses besoins, notamment après la livraison.
E. L’utilisateur
Personne physique ou morale utilisant les services et les produits du prestataire.
III. Applications des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services de L&V Digital LP pour toutes les offres de produits et de prestations de services sur le site www.white-ref.fr.
Le Client doit lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. Il a la possibilité de les télécharger et/ou les imprimer, et d’en conserver une copie.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il lui est demandé de renoncer à toute offre de produits et de prestations de services sur le site www.white-ref.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ou le contenu du Site ou du service à tout moment sans préavis. Il est ainsi conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des présentes CGV actualisées, publiées et disponibles à l’adresse suivante : https://white-ref.fr/cgv-cgu/.
Le site www.white-ref.fr est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au présent site tels que les frais matériels, logiciels ou frais d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de la personne qui y accède et qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Par conséquent, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Pour toute question portant sur les services de www.white-ref.fr, il est possible de joindre la société par e-mail en remplissant le formulaire de contact accessible sur le site. Aucune autre demande ne sera traitée, si celle-ci ne passe pas via ces moyens de communication.
IV. Produits et services : Rédaction web
1. Définition
La rédaction web permet, en respectant certaines règles d’écritures, aux moteurs de recherches de retrouver le site du client. Si des textes sont postés régulièrement, cela favorise (mais ne garantit pas) le référencement naturel (SEO) du site du Client.
Afin d’améliorer son positionnement, le Client va partager les informations qu’il souhaite communiquer, les contenus en adéquation avec son activité et la rigueur rédactionnelle souhaitée. Le Prestataire s’occupera ensuite de la rédaction et de l’intégration.
La rédaction d’un article destiné au web nécessite de répondre à des critères spécifiques, comme la longueur du texte, les mots clefs utilisés, etc. Le Prestataire adapte la rédaction à la demande du Client, selon qu’il s’agisse d’un texte d’actualité, de description d’un produit ou encore, la présentation d’un service.
En aucun cas, cette définition ne représente une obligation de résultat envers le Client, mais expose et définit les bonnes pratiques en termes de rédaction web auxquels s’astreint le prestataire.
2. Modalités de fonctionnement
Pour passer commande, l’utilisateur peut :
- Commander un ou plusieurs textes déjà rédigés et disponibles à l’emploi ;
- Commander un ou plusieurs articles sur mesure ;
- Prendre un abonnement mensuel pour confier au Prestataire la gestion de son blog.
En fonction du service, le Client aura à :
- Indiquer le ou les sites où le contenu doit être implanté ;
- Préciser le détail du contenu (brief) ainsi que les mots à travailler ;
- Sélectionner le nombre d’articles souhaité ;
- Possibilité d’intégrer le contenu créé sur votre site (si un accès est créé pour nos rédacteurs) ;
- Procéder au paiement via carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire.
Le Prestataire rédigera le contenu avec les standards de la rédaction web et utilisera les mots et les tournures de phrases nécessaires afin de remplir la commande.
3. Délai de traitement
Un article d’environ 500 mots est rédigé, en moyenne, sous 72 heures avant livraison.
Le Prestataire pourra inclure l’article sur le site, s’il a accès à la rédaction du site et après validation dudit contenu par le Client.
V. Délai de rétractation
Ce délai concerne aussi bien les professionnelles (BtoB) que les particuliers (BtoC) :
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande.
Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité, soit en complétant et en adressant au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou soit via le formulaire de contact accessible sur le site, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire de rétractation :
« A l’attention de L&V Digital LP, 5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Scotland, United Kingdom : Je / nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services () N° de référence de la commande : Commandé(e) le () / reçu(e) le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile. »
Les sommes versées par le Client lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivants annulation de la Commande dans les conditions précitées.
Le Prestataire s’engage à mettre la commande à disposition du Client dans le délai prévu lors de la commande, ou à défaut d’indication, dans un délai maximal de trente (60) jours suivant la validation de la commande des produits et services, sauf conditions particulières validées en amont entre le client et le prestataire.
Si le Prestataire exécute la commande avant les quatorze (14) jours, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation et ne pourra donc pas prétendre à un remboursement ou à un remplacement de la commande demandé.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne peut se rétracter :
- si le service a été totalement réalisé par le prestataire ;
- si le service fourni a été individualisé pour le Client.
Dans ce cas, le Client en est informé au moment de sa commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.
VI. Engagements du Client
A. Informations et obligations
Le Client utilisera le site dans le but de commander les services et produits vendus par le Prestataire et uniquement dans ce but.
De plus, le Client s’engage à respecter toutes les dispositions des présentes CGV, sous peine de ne pouvoir opposer toute réclamation au Prestataire en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise utilisation du service.
Il est rappelé que la prestation souscrite ne peut être cédée à toute autre personne tierce physique ou morale et que celle-ci étant personnalisée, aucun transfert ne sera possible (en dehors de la mise en place par mandataire).
B. Conditions d’utilisations du Site
En utilisant le Site et ses services, le Client s’interdit strictement, sous peine de poursuites judiciaires :
- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du site, ainsi que toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes ou ressources systèmes ;
- Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site) ;
- Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux du prestataire.
En utilisant le Site et ses services, le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, toutes données qui ne lui appartiennent pas.
Aucune marque, logo ou texte protégé ne pourra être utilisée par le Prestataire, sauf accord écrit et explicite de son propriétaire.
En cas de manquement de la part du Client quant à son utilisation sur le Site, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les activités du Client à tout moment et sans préavis.
C. Intervention du Prestataire
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des services et des produits vendus par le Prestataire dépend de sa volonté de coopérer effectivement et à mettre en place les conseils proposés. En outre, le Client reconnaît que l’absence d’une collaboration pleine et entière de sa part, influencerait le délai d’exécution des prestations.
D. Sous-traitant
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, sans que cela ne remette en question la commande des services et des produits par le Client.
E. Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière que ce soit, tout salarié du Prestataire présent ou futur.
La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit salarié.
De plus, cette clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution des prestations de service et après la fin de la prestation pendant une durée de douze mois.
F. Retard de paiement
Le Client s’engage à payer les factures dès leur réception. A partir de 30 jours fin de mois depuis la date d’émission de la facture, des pénalités de retard égales à 10 fois le taux légal en vigueur peuvent être appliquées. De plus, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement égale à 40.00 € peut être exigée.
Les frais de recouvrement supplémentaires éventuels sont à la charge du Client.
VII. Engagement du prestataire
A. Sécurité et confidentialité des informations
En plus de respecter le RGPD, le Prestataire s’engage à :
- Être réactif, disponible et pertinent pour répondre aux demandes du Client ;
- Être transparent avec le Client quant à la mesure et l’analyse des statistiques fournies ;
- Fournir un service performant au Client, au regard de l’état de la technique et des avancées technologiques du moment ;
Le Prestataire innove en continu, afin de satisfaire toutes les parties dans l’utilisation de sa technologie. En conséquence, la forme et la nature des services et produits fournis pourront faire l’objet de modifications sans avertissement préalable.
Il est bien entendu que ces engagements ne sont que des obligations de moyens et non de résultats.
B. Exécution des commandes
Le Prestataire s’engage à exécuter les commandes, selon les produits et services réglés, dans la limite du délai indiqué à la commande et selon les options souscrites.
C. Support
Le support est assuré en cas d’ouverture de ticket par le Client. Le Prestataire s’engage à régler le problème dans un délai raisonnable.
D. Déplacement
Aucun support ou déplacement chez le Client n’est prévu dans les prestations ou services vendus.
Si le Client souhaite une prestation sur place, il devra prendre à sa charge tous les frais inhérents au déplacement du Prestataire ou de ses collaborateurs ou de ses sous-traitants.
VIII. Paiement
1. Le Produit
Le Prestataire rédigera le contenu avec les standards de la rédaction web et utilisera les mots et les tournures de phrases nécessaires afin d’honorer correctement la commande.
Le texte est rédigé par un rédacteur de langue maternelle française, en respectant la thématique choisie par le Client et en assurant une sémantique standard.
2. Le paiement
À l’occasion de tout paiement de sa commande, par carte bancaire ou par virement, le Prestataire émet une facture correspondant à ladite commande à l’adresse indiquée par le Client.
3. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement par le Client ou si la transaction n’aboutit pas pour toutes autres raisons tierces, la commande est automatiquement annulée et le Client devra passer une nouvelle commande afin de voir celle-ci s’exécuter.
IX. Limitation de responsabilité
A. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de tout dommage particulier, indirect, de conséquence, de perte de profits ou d’obligation d’indemnisation.
La responsabilité du Prestataire vis-à-vis du client et de tout tiers ayant subi quelque dommage que ce soit par erreur, omission ou négligence, ne pourra être engagée.
Il est rappelé qu’aucune garantie ni promesse n’est faite par le Prestataire sur la remontée du Site du Client sur les moteurs de recherche sur les premières pages.
En aucun cas, le Prestataire n’a une obligation de résultat et n’est responsable quant au changement d’algorithme de résultat par l’intervention de tiers.
B. Perte de revenu
Le prestataire n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service et il ne saurait garantir que ses services et produits seraient toujours disponibles et opérationnels. En cas de défaillance de tiers, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes.
Une modification de la base de données peut engendrer un risque de perte de données, étant donné que le Prestataire n’est pas un hébergeur, il est recommandé au Client de faire régulièrement ses propres sauvegardes.
En cas de maintenance, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accessibilité au Site, sans droit à indemnité pour le Client. Le Prestataire s’efforcera à ne pas impacter la qualité de service durant cette maintenance, en les effectuant aux heures qui impacteront le moins possible l’utilisation de ses services.
C. Différentes causes
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour les causes suivantes :
- Difficultés d’accès au site web via des difficultés rencontrées par le fournisseur d’accès à internet ou via l’hébergeur
- Non-acheminement de mail ou d’articles ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
- Contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- Intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet ou sur le blog du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
- Dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement ou leur mauvaise utilisation ;
- Détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
- Préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
D. Indemnisation
La présente limitation de responsabilité s’applique à toutes questions qui pourraient autrement relever de la responsabilité du Prestataire en relation ou dans le cadre de cet accord, qu’elle soit contractuelle, litigieuse, légale ou différente de la demande d’indemnisation.
La responsabilité du Prestataire est exclue pour toutes parties du service d’information ayant été modifié par un tiers.
Si la responsabilité du Prestataire vient à être engagée, l’indemnisation maximale qui pourrait lui être réclamée est limitée au montant hors taxes de la redevance annuelle perçue par le Prestataire.
X. Force majeure
Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, parmi lesquels : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
XI. Réclamations
Pour toute réclamation relative aux services et produits, celle-ci peut être adressée à support@white-ref.fr et uniquement via ce canal de communication.
Aucuns courriers, messages sur les réseaux sociaux, mails envoyés à d’autres adresses que celle-ci ne seront traités.
La demande du Client sera étudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Prestataire.
XII. Protection des données personnelles et RGPD
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles. En adhérant à ces Conditions Générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation de la prestation.
Le Prestataire effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation, uniquement si l’internaute y consent.
Dans le cadre de l’application de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles du Client sont collectées afin d’établir une fiche d’information complète concernant l’identité du client.
A. Données clients
Pour passer une commande sur le site www.white-ref.fr, il est demandé au Client des informations telles que : nom et prénom, adresse e-mail, société, adresse postale, le cas échéant : le n° de TVA intracommunautaire, la raison sociale.
Ces informations sont nécessaires pour la facturation, le suivi Client et seront uniquement visibles par l’administrateur et le comptable du Prestataire.
En aucun cas, un tiers, un Prestataire ou un sous-traitant n’aura un accès à ces informations.
Pour la rédaction du contenu, il est demandé un e-mail de contact, des informations sur le contenu à rédiger ainsi que les URLs des sites internet concernés par la rédaction des articles.
En passant sa commande sur le Site, le Client autorise le Prestataire à utiliser son logo afin de l’utiliser en terme de références.
Il est rappelé que le Prestataire utilise les données communiquées uniquement dans le but de rédiger des articles. Ces données ne sont en aucun cas vendues, louées ou communiquées à des tiers.
Les données requises et collectées par le Prestataire sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la collecte. Cette collecte est nécessaire pour assurer le suivi de la commande et le suivi clientèle.
Concernant le paiement, aucune donnée n’est stockée sur le serveur du Prestataire. Si des informations bancaires sont communiquées, ceux-ci sont stockés exclusivement chez un prestataire de paiement, Stripe, dont le contenu est crypté et conforme à la RGPD.
B. Newsletters (informations) et offres promotionnelles
Au moment de passer sa commande, il est laissé la possibilité au Client de s’inscrire à la newsletter. Un mail de re-optin est envoyé afin de valider définitivement l’abonnement à la newsletter et avoir une confirmation explicite du Client à son inscription.
En s’inscrivant aux services du Prestataire, le Client peut recevoir des e-mails pour :
- Des factures et confirmations de paiement ;
- Des nouveaux spots (sites de partenaire) et nouvelles thématiques ;
- Des mails de rapports ;
- Des informations sur le prestataire ;
- Des offres promotionnelles ;
- Des inscriptions d’un filleul.
Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails « se désabonner » ou de se désinscrire directement depuis son espace personnel.
La désinscription sera effective au bout de 72 heures.
C. Analyse de trafic et cookies
Aucun cookie tiers n’est utilisé sur les différents sites du prestataire tant que l’internaute n’a pas donné son consentement explicite.
Par conséquent, aucun système de profiling utilisateur ou personnalisation n’est possible sur les sites du prestataire sauf via des informations données explicitement par le client.
D. Sous-traitance
Lorsque cela est possible, et dans l’intérêt légitime de la commande passée par le Client, le Prestataire pourra faire appel à un sous-traitant.
Afin de garantir la sécurité des données du Client, le sous-traitant aura un accès restreint aux informations, à savoir : l’URL du client et l’URL du Partenaire. Aucune autre information n’est communiquée à nos sous-traitants.
En acceptant les présentes CGV, le Client accepte tacitement qu’un sous-traitant puisse être amené à collaborer sur la commande passée.
E. Base de données
Seul l’administrateur système a accès aux données types, qui sont conservées sur des serveurs situés en France.
L’administrateur système a la possibilité de faire collaborer des développeurs tiers uniquement sur des données neutres et des données types (à savoir une copie anonymisée des données).
F. Audit de sécurité
Deux fois par an, et à intervalle régulier, le Prestataire procède a un audit de sécurité sur ses serveurs et ses données, par une société indépendante et spécialisée.
G. Consentement
Le Client consent explicitement, via l’acceptation des présentes CGV, à ce que ses données personnelles puissent être utilisées dans le cadre défini pour chacune des demandes précédemment indiquées.
Le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données.
Seul le Client peut exercer ses droits sur ses propres données en s’adressant à : L&V Digital LP, 5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Scotland, United Kingdom ou à support@white-ref.fr, en précisant en objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.
XIII. Dispositions générales
A. Bonne foi et coopération
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonnes fois et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du contrat.
B. Modification
Les présentes CGV sont applicables à partir du 1 janvier 2021. Le prestataire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGV.
Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
C. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
D. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
E. Domiciliation
Pour l’exécution de l’ensemble du contrat et de ses suites, le Client et le Prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant ou aux adresses indiquées sein du devis ou lorsque le client a passé sa commande.
F. Droit applicable – Règlement des différends
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi britannique, sans toutefois pouvoir priver le Client résidant à l’étranger de se prévaloir des dispositions protectrices issues de sa législation nationale.
En cas de difficulté pour l’application des présentes CGV, le prestataire et le client ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, les tribunaux britanniques seront les seuls compétents.